Comment se déroule le démembrement de propriété ?

Le démembrement de propriété est une opération juridique qui consiste à séparer en deux droits distincts les trois parties d’une propriété intégrale d’un bien, de manière à donner à l’usufruitier l’usus et le fructus et à attribuer au nu-propriétaire l’abusus. Dans la plupart des cas, ce sont les parents qui désignent leurs enfants en tant que bénéficiaires ou nus propriétaires des biens. C’est ce qu’on appelle d’ailleurs une donation-partage et c’est ce qui va les privilégier d’une réduction d’impôts intéressante. Notons que lorsque l’usufruitier est décédé, la propriété intégrale du bien va revenir au nu propriétaire.

La constitution de plusieurs types de patrimoines

Le principal avantage du démembrement de propriété en matière immobilière est la constitution du patrimoine c’est-à-dire la constitution des actifs ou des biens. Tout d’abord, grâce à cette opération, l’investisseur dispose d’un patrimoine immobilier qui est composé de propriétés immobilières et foncières telles que : des terrains, des résidences, des immeubles ou encore des investissements locatifs. Ensuite, il dispose également d’un patrimoine financier qui comprend des placements bancaires et des investissements boursiers comme : les actions et obligations, les devises, les épargnes et les contrats en assurance-vie. Le démembrement de propriété permet aussi de se créer un patrimoine professionnel qui est relatif à : des fonds de commerce, des parts d’entreprise, des charges libérales et des propriétés professionnelles comme les bureaux ou les commerces. Il y a enfin le patrimoine mobilier qui est constitué par tous les autres avoir de l’investisseur, dont : les meubles, les voitures, les propriétés intellectuelles, les pensions et tous ses autres droits.

Les droits et obligations des parties au démembrement

En conséquence du démembrement de propriété, chacune des parties possèdent donc leurs propres droits et obligations. D’un côté, l’usufruitier aura la capacité de jouir du bien et de tous ses accessoires. Ce qui lui oblige en même temps de supporter toutes les charges qui sont attachées à ses droits et de réaliser les entretiens nécessaires à la conservation du bien. Les dispositions légales lui obligent également de toujours agir en « bon père de famille » pour ne pas laisser ses devoirs derrière lui. Quant au nu propriétaire, il obtiendra l’ensemble de toute la propriété quand le contrant arrive à son terme. De ce fait, il n’est plus tenu de payer quoi que ce soit car cette opération est déjà prévue en avance par la loi. Rappelons que les droits de l’usufruitier et du nu propriétaire sont des droits réels qui peuvent être vendus ou cédés selon les cas. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, il ne faut pas hésiter de voir un exemple ici.

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